Psychisme  Société

Conditions admnistratives pour la prescription des psychotropes

Patrick Juignet, Psychisme, 2012.

Nous allons voir les condition légales de prescription des psychotropes en fonction du  classement administratif des médicaments.

1/ Définitions légales


Article L5132-7 du Code de la Santé Publique : " Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " . 

Les stupéfiants sont des produits toxiques agissant sur le système nerveux et conduisant à la dépendance. La production, la distribution et l'usage de ces stupéfiants sont sévèrement réglementés et, pour beaucoup d'entre eux, notamment l'héroïne, totalement interdits. 

Les psychotropes sont des produits agissant sur le psychisme, ils correspondent aux substances de la convention de 1971 non classées comme stupéfiants : benzodiazépines, neuroleptiques, etc.

Les médicaments inscrits sur les listes I et II sont ainsi définis par l'article L.5132-6 du Code de la Santé Publique. Ce sont des médicaments délivrés seulement sur ordonnance et dont l'ordonnance est "non renouvelable" (liste I) ou "renouvelable" (liste II).

2/ Classement administratif des médicaments  :

2.1 Nous avons quatre types de médicaments

2.2 Modalités de prescription selon la liste

Médicaments non inscrit sur une liste : vente libre sans ordonnance.

Médicaments en Liste I : médicaments dangereux
– Nécessité d'ordonnance simple
– Non renouvelable par le pharmacien, sauf si la mention contraire est portée sur l'ordonnance.
– Pour un traitement au long cours, en général on prescrit pour un mois avec un renouvellement trois fois maximum.

Médicaments en Liste II : médicaments peu dangereux
– Nécessité d'ordonnance simple
–  Renouvelable par le pharmacien dans la limite de trois mois même sans mention.

Médicaments Stupéfiants :
– Nécessité d'ordonnance sécurisée
– Prescription limitée à 7, 14, ou 28 jours
– Strictement non renouvelable, l'ordonnance doit être refaite par le prescripteur à chaque fois.

Les ordonnance sécurisée
- Identification du prescripteur pré-imprimée (le tempon ne suffit pas)?
- Adresse et n°ADELI du prescripteur.
- Numérotation permettant d’identifier le lot d’ ordonnances.
- Carré pré-imprimé en micro-lettres pour indiquer le nombre de médicaments prescrits.
- Production de l'ordonnance par une entreprise certifiée (liste AFNOR).

Les psychotropes sont distribués sur les trois listes, mais la plupart sont en liste I.

3/ Législation (Code de la santé publique)

3.1 Prescription Article R 5132-3

La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement :

1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre, ou la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ;
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi, et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée ;
3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ;
4° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière, la date à laquelle un nouveau diagnostic est effectué lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation le prévoit ;
5° Les mentions prévues à l'article R. 5121-95 et au huitième alinéa de l'article R. 5121-77 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5125-54 ;
7° Les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids.


3.2 Commande profesionnelle Article R 5132-4

La commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section indique lisiblement :

1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
3° La mention : "Usage professionnel".

Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique également aux commandes à usage professionnel.

En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police.

3.3 Durée de délivrance Article R5132-12

Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.

Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.


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