Psychisme  Société

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques


Patrick Juignet, Psychisme, 2012


La loi du 5 juillet 2011 a réformé le régime des mesures d'hopitalisation pouvatn être ordonnées sans le consentement de la personne. Ce texte concerne environ 70 000 patients. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est remplacée par celle de "soins sans consentement". Afin de limiter les hospitalisations, elle a introduit la possibilité de contraindre une personne à recevoir des soins ambulatoires.

Cette modalité de soins correspond à ce qui était auparavant dénommée « hospitalisation à la demande d’un tiers » (HDT) sous le couvert de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. Les modalités de cette prise en charge ont été  modifiées.

1/ Les nouveautés

1.1 Deux types de mesures

Cette nouvelle loi établit une distinction entre deux types de mesures pouvant être prises sans le consentement de la personne :

- L’hospitalisation complète

- L’hospitalisation à temps partiel (de jour ou de nuit) ou encore les soins à domicile qui pouvent être assuré par un psychiatre de ville. Concernant ces derniers, un suivi doit être appliquée pour veiller à la continuité des soins et assurer la surveillance de patients.

Le choix entre les deux modalités de prise en charge devra être fait, sur avis médical, après une période d’observation en hospitalisation complète d’une durée maximum de 72 heures.


1.2 Les modifications admnistratives

Les modifications sont les suivantes :

- L’exigence d’un deuxième certificat médical, qui existait en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers, est supprimée.

- Le préfet pourra ordonner une hospitalisation d’office, même en l’absence d’un certificat médical. Cette mesure devra être levée le un certificat médical obligatoire établi dans les 24 heures l’infirme.

- Il est possible de faire entrer dans le dispositif de soins sans consentement des personnes qui ne constituent pas un trouble grave à l’ordre public, mais pour lesquelles des soins immédiats sont rendus nécessaires par un "péril imminent", sans que des tiers concernés soient présents pour formuler la demande. Ce qui est le cas de patients isolés se présentant spontanément ou ammenés et laissés sur place sans personne pour s'en occuper.

- Les "sorties d’essai" d’une durée supérieure à 12 heures sont supprimées.

- Un "collège de soignants", composé de deux psychiatres et d’un infirmier, est institué pour fournir un avis au préfet sur les sorties d’hôpital pour les patients placés en hospitalisation d’office après une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale ou ceux ayant été hospitalisés dans une unité de "malades difficiles".

- Le texte prévoit également un renforcement de l’information des patients sur leurs droits et les raisons des soins qui leur sont imposés ainsi qu’une extension de leurs possibilités d’exprimer un avis sur les mesures les concernant.

1.3 Un contrôle renforcé du juge

Les modifications touchent aussi le rôle du juge.

Les délais sont précisés

Le Juge des Liberté et de la Détention doit être obligatoirement saisi avant le 12e jour suivant l’admission de la personne admise en hospitalisation complète. Il doit statuer avant l’expiration du 15e jour suivant cette admission, même le samedi et le dimanche.

Le Juge des Liberté et de la Détention peut différé à sa décision de mainlevée pendant une durée qui ne peut excéder 24 heures, afin de garantir la continuité des soins.

Il doit ensuite statuer à l’issue de chaque période de 6 mois à compter de la précédente décision judiciaire. Dans le cas où l’hospitalisation sans consentement a été ordonnée directement par la juridiction pénale ; le premier contrôle a lieu dans les 6 mois de cette décision judiciaire. Ce contrôle est ensuite renouvelé tous les 6 mois. 

Le Juge des Liberté et de la Détention peut, soit maintenir l’hospitalisation complète, soit en ordonner la mainlevée.

L'audience est obligatoire

L'audience a lieu au siège du tribunal, dans une salle aménagée de l’établissement hospitalier ou par visioconférence

Le patient doit être entendue. Il a la possibilité de ne pas comparaître, de comparaître en personne avec ou sans l’assistance d’un avocat ou d’être représenté par un avocat.

De façon exceptionnelle, le Juge des Liberté et de la Détention peut décider de ne pas entendre la personne au vu d’un avis médical circonstancié. La personne sera alors nécessairement représentée par un avocat choisi ou à défaut commis d’office.

2/ L'ensemble du processus

Pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux fasse l’objet de soins psychiatriques sans concentement, deux conditions  doivent être simultanément réunies : 
  - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 
  - son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance constante.

La demande du tiers reste en vigueur mais, en l'absence de ceux-ci, l'entrée dans le dispositif peut se faire sans. Ce qui est le cas de patients isolés se présentant spontanément ou amenés par le SAMU.

La procédure admnistrative est la suivante :

La demande du tiers

La demande du tiers sollicitant l’admission d’une personne en soins psychiatriques doit comporter les mentions manuscrites suivantes (art. R. 3212-1 du CSP) : 

Un support pré-imprimé peut-être utilisé mais les éléments ci-dessus mentionnés doivent nécessairement être mentionnées à la main par le demandeur.

Lorsque la demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle doit être fourni.

L’auteur d’une demande d’admission en soins psychiatriques sous contrainte doit avoir un lien avec le patient permettant de la regarder comme agissant dans son intérêt. Elle doit être indépendante de l’établissement prenant en charge la personne malade. La loi interdit en effet que le personnel soignant exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade puisse faire la demande

Les certificats médicaux initiaux

- Le certificat initial du praticien hors établissement
Le 1er certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil accueillant le malade. Il doit attester que les conditions nécessaires (impossibilité de consentement, péril, dangerosité, gravité des troubles,  nécessité de soins) sont remplies. Ils doit indiquer l’état clinique de la personne malade et les caractéristiques de sa maladie.

- Le certificat initial du praticien de l'établissement habilité
Mêmes caractéristiques et il peut être fait par un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le malade.

- Les deux certificats doivent être circonstanciés, concordants et datés de moins de 15 jours ; 
  - établis par deux médecins différents (pas obligatoirement psychiatres) ; 
  - les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement d’accueil prononçant la décision d’admission, ni du demandeur des soins, ni de la personne concernée.

Une possible demande du directeur d'établissement hablité

A l'hôpital, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement d’accueil peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement (art. L. 3212-3). Avant de prononcer l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil doit : 
  - vérifier que la demande de soins a été établie conformément aux règles prévues, 
  - s’assurer de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins

La suite

Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les 72 heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Une proposition est faite d'une des formes de soins sans consentement : hospitalisation complète, à temps partiel, soins en ambulatoire.

Après le 5ème jour et au plus tard le 8ème jour, un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

Par la suite des certificat sont établis tous les mois et les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes maximales d’un mois, renouvelables selon certaines modalités. Le juge statut à l’issue de chaque période de 6 mois à compter de la précédente décision judiciaire.

Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège institué par l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique

La levée de la mesure

Plusieurs hypothèses de levée de cette mesure de soins psychiatriques sont envisageables à savoir : 
  - Fin de la mesure des soins sur avis médical à tout moment recommandant la levée de la mesure 
  - Levée pour carence de certificat médical à l’échéance prévue 
  - Levée sur décision du juge de la liberté et de la détention (JLD) 
  - Levée pour défaut de décision du JLD ou par suite d’un constat judiciaire de mainlevée en cas de saisine tardive rendant impossible la tenue d’un débat contradictoire 
  - Levée sur demande de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) 
 - Levée sur la demande d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieur à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-cI.

Textes complets 

La loi

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte

=JORFTEXT000024312722&dateTexte&categorieLien=id

Le décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte


=JORFTEXT000024374011&dateTexte=&categorieLien=id


Un tableau récapitulatif des modifications apportées en PDF




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