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Charte et législation sur l'incitation à l'anorexie

Patrick Juignet, Psychisme, 2011.

1/ La charte d’engagement volontaire sur l’image du corps et contre l’anorexie

Résumé :

    Préambule
 
Attachés à la santé de l’ensemble des populations,  qui peuvent être sensibles aux représentations du corps véhiculées par notre société, notamment s’agissant des jeunes filles et des femmes, nous partageons la volonté d’agir simultanément sur deux dimensions : 
- la question individuelle de la santé des personnes dont l’activité inclut l’image de leur corps et de celles astreintes à des contraintes alimentaires spécifiques imposées par l’exercice de leur discipline artistique, sportive et/ou de leur profession ; 
- la question collective de l’impact des images du corps sur la société et sur les troubles du comportement alimentaire qu’elles peuvent contribuer à générer. 
Conscients de la complexité de ces sujets, nous adhérons au principe d’une démarche en deux temps consistant à montrer en premier lieu une volonté et un engagement forts sur la question de l’impact de l’image du corps sur la société avant d’approfondir en second lieu la réflexion et bâtir un large consensus, dépassant nos secteurs professionnels fortement symboliques,
pour commencer à faire évoluer les représentations  et les comportements. Notre démarche s’inscrit dans le cadre plus global du programme national nutrition santé 2006-2010 (PNNS2).


    Grands axes d’engagement proposés :

1- Sensibiliser le public à l’acceptation de la diversité corporelle ...

2- Protéger la santé des populations en général, des personnes soumises à des contraintes alimentaires spécifiques et des professionnels de l’image du corps ...

3-  Mieux informer le public sur l’utilisation de l’image du corps pour éviter les
phénomènes de stigmatisation et de promotion de la maigreur... "

Texte complet :

 http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_anorexie.pdf

2/ La proposition de loi de Valérie Boyer,

Résumé :

PROPOSITION DE LOI  du 3 avril 2008
visant à combattre l'incitation à l'anorexie

PRÉSENTÉE
PAR Mme Valérie BOYER,


EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’anorexie mentale est un réel problème de santé publique. En France, cette maladie grave et invalidante touche entre 30 000 et 40 000 personnes, essentiellement des jeunes femmes (9 fois sur 10 la personne concernée est une fille). Elle apparaît majoritairement au cours de l’adolescence, mais ne fait pas systématiquement l’objet d’un diagnostic précoce. 
Comme l’a montré un certain nombre de drames récents, les conséquences de ce trouble alimentaire peuvent être fatales. En effet, le taux de mortalité est évalué à 5,6 % à dix ans et dépasserait 20 % dans les études effectuées sur des périodes plus longues. Certaines études ont également démontré un lien fort entre anorexie et suicide – le risque de décéder par suicide est multiplié par 22 en cas d’anorexie mentale. Le suicide représente près de la moitié des causes de décès dans certaines études.

...

PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. – L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi rédigé : « De la provocation au suicide et à la maigreur excessive ».
II. – L’article 223-14-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 223-14-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne. »
III. – Dans l’article 223-15 du même code, le mot et la référence : « et 223-14 » sont remplacés par les références : «, 223-14 et 223-14-1 ».

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie, n° 289, déposée le 16 avril 2008
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

Commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Patricia Schillinger rapporteur le 14 mai 2008
Rapport n° 439 déposé le 2 juillet 2008 par Mme Patricia Schillinger

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Adoption de la proposition de loi le 9 avril 2008.

Conclusion

La loi a été adoptée mais, à notre connaissance, aucun décret d'application n'a été promugué.
Si c'est le cas mettez un avis sur le forum.


Texte complet :

 
 http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_anorexie.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=313119F0762250802F
15D63300A3979F.tpdjo13v1?idDocument=JORFDOLE000018652133&type=general





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